Publié au Journal officiel du 14 août 2026 et applicable depuis le 15 août, l'arrêté du 29 juillet 2026 débloque une pièce du puzzle réglementaire restée en suspens pendant deux ans. Le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 avait ouvert la possibilité d'utiliser certaines eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour de nouveaux usages domestiques, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2034. Faute de texte d'application, cette porte restait fermée.
Ce nouvel arrêté permet donc l'ouvir. L'arrêté autorise le lavage du linge, le lavage des sols intérieurs et l'arrosage des jardins potagers aux eaux grises, fait entrer deux nouvelles catégories d'eaux dans le champ réglementaire (eaux grises de cuisine et rejets d'osmoseur) et permet la mutualisation d'un système entre plusieurs bâtiments. En contrepartie, il installe un régime d'autorisation préfectorale bien plus exigeant que la déclaration de droit commun, et modifie discrètement l'arrêté du 12 juillet 2024, y compris pour des installations déjà en service.
Un second étage réglementaire, pas un remplacement
L'arrêté du 29 juillet 2026 ne remplace pas l'arrêté du 12 juillet 2024 : il se superpose à lui. Le premier continue de régir le droit commun, c'est-à-dire les usages autorisés de façon pérenne, sous régime de déclaration au préfet (ou d'autorisation dans les établissements recevant du public sensible). Le second organise un régime expérimental parallèle et temporaire, pour des couples eaux/usages que le législateur n'était pas prêt à généraliser sans retour d'expérience.
La conséquence est immédiate : la première question n'est plus « ai-je le droit ? » mais « sous quel régime ? ». Alimenter une chasse d'eau relève toujours de la déclaration au titre de l'article R. 1322-100 du code de la santé publique ; alimenter un lave-linge avec les mêmes eaux relève désormais d'une autorisation préfectorale instruite par l'ARS, avec un dossier technique substantiel. Deux usages voisins, deux mondes administratifs.
Noter aussi ce que le texte n'ouvre pas. Le décret de 2024 envisageait l'expérimentation des eaux-vannes issues des toilettes ; l'arrêté ne les retient pas, suivant les recommandations de l'Anses et du Haut Conseil de la santé publique. Les projets de valorisation des eaux-vannes en bâtiment restent sans base réglementaire nationale.
Quelles eaux, pour quels usages : le tableau complet
L'annexe I croise quatre catégories d'eaux et sept usages domestiques. Chaque case indique la classe de qualité applicable, A+ ou A, ou renvoie à l'arrêté du 12 juillet 2024 lorsque l'usage relève déjà du droit commun.
| Usage domestique | Eaux grises | Eaux grises de cuisine | Eaux de piscines collectives | Rejets d'osmoseur |
|---|---|---|---|---|
| Lavage du linge | A+ | A+ | Interdit | A+ |
| Lavage des sols intérieurs | A+ | A+ | A+ | A+ |
| Arrosage des jardins potagers | A+ | A+ | A+ | A+ |
| Alimentation de fontaines décoratives | Arrêté 12/07/2024 | A+ | Arrêté 12/07/2024 | A+ |
| Évacuation des excrétas | Arrêté 12/07/2024 | A+ | Arrêté 12/07/2024 | A+ |
| Nettoyage des surfaces extérieures, dont lavage des véhicules | Arrêté 12/07/2024 | A | Arrêté 12/07/2024 | A |
| Arrosage des toitures et murs végétalisés, espaces verts, bassin d'ornement | Arrêté 12/07/2024 | A | Arrêté 12/07/2024 | A |
Pour les eaux grises classiques (douches, baignoires, lavabos, lave-mains, lave-linge), l'apport est ciblé : trois usages nouveaux, tous soumis à la qualité A+, la plus exigeante. Le lavage du linge était le grand absent du droit commun ; il devient possible, ce qui change l'équation économique des buanderies collectives, des résidences gérées et de l'hôtellerie.
Les eaux grises de cuisine sont la vraie nouveauté de périmètre : eaux de préparation, de cuisson et de lavage des denrées, vaisselle, ustensiles et surfaces de travail compris. Elles ouvrent l'éventail d'usages le plus large des quatre catégories, mais leur charge en graisses, huiles et détergents impose une filière de traitement plus robuste qu'un traitement d'eaux de douche.
Les rejets d'osmoseur (perméat et concentrat du traitement de l'eau potable, hors lavage des membranes, désinfection chimique et dialysat usé) visent surtout les établissements de santé. C'est la catégorie la mieux traitée par le texte : une seule analyse par an et dispense de la phase de vérification des performances.
Deux précisions de périmètre. Les eaux de piscines collectives voient le lavage du linge explicitement interdit, là où l'arrêté de 2024 le renvoyait à l'expérimentation. Et les mélanges entre ces eaux sont autorisés si l'usage est permis pour chacune d'elles ; les critères les plus contraignants s'appliquent alors.
Droit commun contre expérimentation : le comparatif
C'est sur les procédures, et non sur les usages, que l'écart se creuse. Le tableau ci-dessous confronte les deux régimes pour un système alimenté en eaux grises.
| Critère | Arrêté du 12 juillet 2024 (droit commun) | Arrêté du 29 juillet 2026 (expérimental) |
|---|---|---|
| Formalité préalable | Déclaration au préfet (autorisation en ERP sensible) | Autorisation préfectorale systématique, après avis de l'ARS (2 mois) |
| Durée de validité | Sans limite | 5 ans maximum, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2034 |
| Dossier à produire | Éléments de l'annexe IV (déclaration) ou article 15 (autorisation) | Pièces de l'article 15 de l'arrêté de 2024, plus un dossier technique expérimental (annexe V) |
| Temps de stockage | 12 h avant traitement, 72 h après (valeurs fixes) | Définis par le propriétaire, justifiés par essais, validés dans l'arrêté préfectoral |
| Mise en service | Vérification de conformité, puis contrôle mensuel pendant 2 mois | Vérification de conformité, puis phase de vérification des performances de 3 mois sur tous paramètres, rapport transmis sous 1 mois |
| Points de conformité | Stratégie d'échantillonnage du propriétaire | Minimum 3 points : sortie de traitement, puisage intérieur, puisage extérieur |
| Surveillance de routine (hors ERP sensible) | 2 fois/an | 2 fois/an (6 fois/an en ERP sensible, 1 fois/an pour l'osmoseur) |
| Maintenance | Annuelle par un professionnel qualifié, sauf usage unifamilial | Annuelle par un professionnel qualifié, y compris en unifamilial |
| Traçabilité | Carnet sanitaire tenu à disposition | Carnet sanitaire, plus une synthèse transmise annuellement au préfet et à l'ARS |
| Sortie de dispositif | Sans objet | Évaluation globale 6 mois avant échéance, transmise à la DGS avec avis sur l'opportunité de généraliser |
| Police administrative | Dispositions générales du CSP | Mise en demeure, interruption provisoire, retrait de l'autorisation |
Deux écarts méritent d'être soulignés. La flexibilité sur les temps de stockage d'abord : le régime expérimental laisse le propriétaire les définir à partir de son analyse des risques, à charge pour lui de les justifier par des essais représentatifs. Souplesse réelle, mais la charge de la preuve se déplace vers le maître d'ouvrage. La disparition de l'exemption unifamiliale sur la maintenance ensuite : l'article 9 ne reprend pas l'exception du droit commun, si bien qu'une installation expérimentale en maison individuelle doit être maintenue annuellement par un professionnel qualifié.
Les modifications discrètes de l'arrêté du 12 juillet 2024
L'article 18 modifie le texte de 2024. Ces changements s'appliquent à tous les systèmes de droit commun, y compris ceux déjà déclarés et en service, et passent facilement inaperçus.
Le contrôle de première mise en service est fiabilisé. Les eaux impropres doivent désormais représenter plus de 50 % du volume de l'échantillon prélevé lors du contrôle précédant le raccordement, afin qu'un résultat conforme ne puisse plus être obtenu par dilution avec l'eau potable d'appoint. Conséquence directe pour les maîtres d'ouvrage : une réception ne peut plus être prononcée sur un bâtiment vide.
L'annexe II est intégralement remplacée, et les seuils bougent :
| Paramètre | Annexe II d'origine (2024) | Annexe II révisée (2026) |
|---|---|---|
| E. coli | A+ : 0 UFC/100 mL · A : ≤ 10 UFC/100 mL | A+ : non détectée (< 1)/100 mL · A : ≤ 10/100 mL |
| Entérocoques intestinaux | A+ : 0 UFC/100 mL · A : non requis | A+ : non détecté (< 1)/100 mL · A : non contrôlé |
| Legionella pneumophila | A+ et A : ≤ 10 UFC/L | A+ : ≤ 10/L · A : ≤ 1 000/L |
| Turbidité | A+ : ≤ 2 NFU · A : ≤ 5 NFU | Inchangé |
| COT | A+ : ≤ 5 mg/L · A : ≤ 10 mg/L | Inchangé |
| pH | Entre 5,5 et 8,5 | Valeurs recommandées entre 5,5 et 8,5 |
| Déclencheur du suivi légionelle | Systèmes haute pression, fontaines, aérosolisation | Systèmes haute pression supérieurs à 3,5 bars, fontaines, aérosolisation |
Deux évolutions sont substantielles. Le seuil de Legionella pneumophila en qualité A passe de 10 à 1 000 par litre, soit un facteur cent : les usages de classe A (surfaces extérieures, lavage des véhicules, espaces verts) voient donc leur contrainte de traitement légèrement allégée. Et le pH bascule du statut de critère à celui de valeur recommandée, ce qui retire un motif de non-conformité.
À retenir : ces assouplissements pèsent sur le dimensionnement des filières de traitement et sur l'économie des projets de classe A. Ils justifient de rouvrir les études de faisabilité conduites entre 2024 et 2026 ; certaines conclusions négatives méritent d'être réexaminées.
Avantages et inconvénients du nouveau texte
| Ce que le texte apporte | Ce qu'il coûte ou verrouille |
|---|---|
| Ouverture du lavage du linge, du lavage des sols et de l'arrosage potager aux eaux grises | Régime d'autorisation préfectorale, plus long et plus incertain que la déclaration |
| Entrée des eaux grises de cuisine et des rejets d'osmoseur dans le champ réglementaire | Autorisation limitée à 5 ans, et à 2034 en tout état de cause |
| Transport par citerne admis en l'absence de réseau dédié | Phase de vérification des performances de 3 mois avant surveillance de routine |
| Temps de stockage adaptables aux conditions réelles d'exploitation | Charge de la preuve par essais, à intégrer au dossier d'autorisation |
| Assouplissement des seuils de classe A (légionelle, pH) | Synthèse annuelle du carnet sanitaire à transmettre au préfet et à l'ARS |
| ERP sensibles inclus dans le champ expérimental | Eaux-vannes exclues ; lavage du linge interdit pour les eaux de piscine |
L'inconvénient le plus lourd n'apparaît dans aucun article isolé : c'est la combinaison de la durée limitée et de l'absence de clause de sortie. Une autorisation délivrée en 2027 court jusqu'en 2032, renouvelable jusqu'au 31 décembre 2034 au plus tard ; au-delà, la poursuite de l'exploitation suppose une généralisation dans le droit commun que le texte ne peut pas garantir. Or un système d'eaux grises a une durée de vie plus longue. Cette asymétrie entre horizon réglementaire et horizon d'amortissement doit être traitée explicitement dans tout plan de financement.
Ce que ça change pour chaque acteur
Promoteurs et maîtres d'ouvrage
La mutualisation déplace le curseur du bâtiment vers l'opération : sur une ZAC, un lotissement de plus de onze habitations ou un complexe hôtelier, un système partagé atteint une taille critique inaccessible au bâtiment isolé. Deux jalons doivent figurer au planning dès l'APS : l'autorisation préfectorale, à obtenir avant la première mise en service avec un avis d'ARS qui dispose de deux mois, et le contrôle de mise en service, qui exige un bâtiment occupé. C'est le cœur de nos missions auprès des promoteurs et gestionnaires de patrimoine.
Bailleurs sociaux et gestionnaires de patrimoine
Le lavage du linge et des sols intérieurs sont les deux usages qui pèsent réellement dans le parc résidentiel géré : buanderies collectives, résidences étudiantes, résidences services et foyers deviennent des cibles crédibles. La contrepartie est une obligation d'information renforcée (article 13) : informer chaque usager avant utilisation, et porter le prix du mètre cube et le montant à sa charge dans le règlement de copropriété et les contrats de location.
Collectivités
Trois leviers deviennent actionnables sans attendre une hypothétique obligation nationale : le patrimoine bâti propre (écoles, gymnases, équipements sportifs, où le lavage des sols représente des volumes réels), la valorisation des eaux de piscine hors de l'enceinte de production, et la prescription dans les cahiers des charges de cession de terrain et de ZAC. Nous détaillons ces leviers dans notre offre dédiée aux collectivités.
Établissements de santé
Les rejets d'osmoseur sont le gisement le plus favorable du texte : volumes importants, qualité initiale élevée, dispense de vérification des performances et surveillance annuelle. Les établissements équipés de plateaux de dialyse ont un cas d'usage à instruire rapidement.
Particuliers
Le régime est théoriquement ouvert aux maisons individuelles, mais l'empilement des exigences (autorisation préfectorale, caractérisation des eaux, essais sur trois mois, maintenance annuelle par un professionnel qualifié, carnet sanitaire et synthèse annuelle) le rend disproportionné à l'échelle d'un foyer isolé. La voie réaliste reste le droit commun de l'arrêté du 12 juillet 2024, ou l'intégration dans une opération collective mutualisée.
Anticiper : ce qu'il faut verrouiller dès l'étude d'opportunité
Le texte est récent et les premières instructions de dossiers vont façonner la doctrine des ARS. Quatre questions doivent être tranchées avant tout engagement.
- Sous quel régime se place le projet ? Le droit commun offre une sécurité juridique pérenne ; l'expérimental ouvre des usages supplémentaires au prix d'un horizon limité à 2034. Un projet peut relever des deux selon les usages retenus.
- Quelle hypothèse retenir après 2034 ? Amortissement sur la seule durée d'autorisation, valeur résiduelle nulle, repli vers un usage de droit commun : ces hypothèses conditionnent la VAN et le TRI.
- Les temps de stockage sont-ils démontrables ? La souplesse offerte suppose des essais représentatifs. À défaut, l'arrêté préfectoral figera des valeurs conservatrices pour cinq ans.
- Qui porte la responsabilité en cas de mutualisation ? Le texte fait peser les obligations sur chacun des propriétaires de réseaux intérieurs. Cette responsabilité diffuse doit être structurée contractuellement avant la mise en service, faute de quoi la première non-conformité analytique se transformera en litige.
Ces arbitrages se prennent en phase d'opportunité, pas au dépôt du dossier. Une décision structurante mal prise à ce stade se paie en études reprises, en réseaux à repercer et en calendrier décalé.
Sécuriser votre projet d'eaux grises avant de déposer un dossier
L'arrêté du 29 juillet 2026 ouvre des usages que personne ne pouvait exploiter il y a six mois. Les premiers projets autorisés bénéficieront d'un avantage réel : antériorité auprès de leur ARS, retour d'expérience valorisable, et positionnement favorable si le dispositif est généralisé. Hydreval accompagne les promoteurs et gestionnaires de patrimoine immobilier, et les collectivités sur quatre volets :
- Trancher l'opportunité en connaissance de cause : étude de faisabilité technico-économique, caractérisation des gisements et des usages, dimensionnement, arbitrage entre régime de droit commun et régime expérimental.
- Démontrer ou écarter un retour sur investissement : analyse économique complète (VAN, TRI, temps de retour), traitement explicite du risque d'horizon 2034, monétisation des co-bénéfices, alignement ESRS E3 et taxonomie verte.
- Éliminer le risque réglementaire : constitution du dossier d'autorisation préfectorale et du dossier technique expérimental, analyse et gestion préventive des risques, structuration de la gouvernance en cas de mutualisation.
- Sécuriser la mise en œuvre et l'exploitation : cahiers des charges, consultation des entreprises, protocole d'essais de la phase de vérification des performances, carnet sanitaire et synthèse annuelle.
Questions fréquentes sur l'arrêté du 29 juillet 2026
Non. Ni l'arrêté du 12 juillet 2024 ni l'arrêté du 29 juillet 2026 ne créent d'obligation d'installer un système de recyclage des eaux grises. La France encadre les conditions sanitaires et techniques applicables si un porteur de projet décide d'en installer un, sans conditionner le permis de construire à sa présence. C'est la différence de fond avec l'ordonnance barcelonaise, entrée pleinement en vigueur le 19 juillet 2026.
Oui, depuis le 15 août 2026, mais uniquement dans le cadre expérimental et sous conditions strictes : autorisation préfectorale préalable délivrée après avis de l'agence régionale de santé, qualité A+ à respecter au point de conformité, phase de vérification des performances de trois mois avant passage en surveillance de routine, et maintenance annuelle par un professionnel qualifié. L'autorisation est délivrée pour cinq ans au maximum et ne peut aller au-delà du 31 décembre 2034.
La déclaration au préfet, prévue par l'article R. 1322-100 du code de la santé publique, est une formalité informative qui couvre les usages de droit commun de l'arrêté du 12 juillet 2024 : chasse d'eau, arrosage à l'échelle du bâtiment, nettoyage des surfaces extérieures. L'autorisation expérimentale est une décision administrative prise après instruction d'un dossier technique complet (ARS, CODERST), assortie d'obligations de surveillance renforcées, d'une transmission annuelle à l'administration et d'une durée de validité limitée. Le préfet peut la refuser, la suspendre ou la retirer.
Non. Le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024 les avait envisagées dans son dispositif expérimental, mais l'arrêté du 29 juillet 2026 ne les retient pas. Cette exclusion suit les recommandations de l'Anses et du Haut Conseil de la santé publique, le risque sanitaire ayant été jugé critique en cas de défaillance des dispositifs de traitement ou de distribution. En Australie et aux États-Unis, cette pratique est pourtant admise et encouragée depuis plusieurs années.